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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Préambule

 

Les offres de la société ADES Eclairage s’adressent à des acheteurs, basés en France métropolitaine et Corse, personnes morales ou personnes physiques qui agissent exclusivement à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après définissent  les droits et obligations de la société ADES Eclairage et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site eshop.adeseclairage.fr, des marchandises décrites et présentées sur le site.

 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution, au suivi de la commande.

 

La société ADES Eclairage se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 1  Identification du vendeur


Société ADES Eclairage  
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 244.000 €, dont le siège social est situé
2 rue Gustave Eiffel -28500  Vernouillet, immatriculée sous le numéro : 303 274 450 RCS CHARTRES
n° tva intracommunautaire FR28 303 274 450
E-mail: eshop@adeseclairage.fr
Tel  02 37 46 88 08 - Fax : 02 37 42 64 67

 

Article 2  Application des conditions générales de vente

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales par le client.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur, personne morale ou personne physique, confirme qu’il agit exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet eshop.adeseclairage.fr.

 

Article 3  Présentation des produits


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Catalogue" du site eshop.adeseclairage.fr. Chaque produit y est décrit avec la plus grande précision dans une fiche technique.

Les photographies et graphismes présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la société ADES Eclairage ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur.

 

Le service clientèle de la société ADES Eclairage est  à la disposition des clients pour donner, par téléphone les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie.

 

Article 4  Validité des offres de vente


Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, courrier postal ou appel téléphonique.

 

Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué dans le délai de 15 jours.

 

Aucun dédommagement ne peut être réclamé à la société ADES Eclairage.

 

Article 5  Prix des produits


Les prix des produits sont indiqués  en euros HORS TAXES, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

La société ADES Eclairage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant précisé que  les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 6  Commande


Le déroulement de la commande du client est réalisé par une série de saisies de données sur pages écrans successives. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Confirmez votre commande" en bas de la page "Récapitulatif de la commande" après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

 

La société ADES Eclairage confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

 

Les données enregistrées par la société ADES Eclairage constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ADES Eclairage dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

La société ADES Eclairage se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 7  Modalités de paiement

 

Tous les produits sont payables comptant, à la commande.
Le règlement s'effectue en ligne de manière sécurisée, en euros, par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard).

 

Article 8  Vérification des paiements

 

La société ADES Eclairage contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société ADES Eclairage de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Ses services pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile ou de débit à son nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

 

Ces demandes seront faites par courrier électronique.

 

Article 9  Livraison

 

Les livraisons s’entendent en France métropolitaine et en Corse et sont effectuées franco de port pour toute commande d’un minimum de 150 euros hors taxes; Pour toute commande d’un montant inférieur à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de port sera demandée.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui  a été indiquée par le client au moment de la commande à la date indiquée dans le message de confirmation de la commande.

 

Le délai de livraison varie suivant la destination des produits. Il est fixé, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 3 jours.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. L’acheteur supportera les conséquences (retard, impossibilité de livraison ; surcoût de transport…) résultant le cas échéant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.

 

Dans le cas où la livraison nécessiterait l’acquittement des droits de douane, taxes, redevances ou autres impositions diverses, l’acheteur  prend ces derniers à sa charge et sous sa seule responsabilité.

 

Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler et d’effectuer en présence du livreur, en cas d’avarie, des réserves les plus précises possibles sur le récépissé de transport (colis manquant, nombre de produits cassés, etc…). Ces réserves devront être confirmées dans les 48H00 par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, une copie de celle-ci étant adressée par E-mail à la société ADES Eclairage.

 

Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement au remboursement du produit ou à l’établissement d’un avoir sans autre dédommagement pour le client.

 

Article 10  Relations clients - Service après-vente

 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au service Relations Clients de la société ADES Eclairage.


2 rue Gustave Eiffel -28500  Vernouillet,
E-mail: eshop@adeseclairage.fr
Tel : 02 37 46 88 08 - Fax : 02 37 46 47 33

 

Article 11  Garanties

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie des garanties des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du code civil).

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de "7 jours" à compter de leur découverte.

 

Article 12  Responsabilité

 

La société ADES Eclairage est responsable de la bonne exécution des conditions générales de vente.

Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société ADES Eclairage est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice.

 

Article 13  Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site ADES Eclairage, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets et du droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de la société ADES Eclairage.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ADES Eclairage. De manière générale, toute reproduction totale ou partielle du site eshop.adeseclairage.fr  est strictement interdite.

 

Article 14  Données nominatives

 

Pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales, la société ADES Eclairage collecte les informations nominatives de ses clients qui font l’objet d’un traitement informatisé.

 

La société ADES Eclairage garantit que le traitement des données personnelles de l’acheteur  fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés.

 

Numéro de déclaration à la CNIL :  1829063 v 0

 

Elles peuvent être retransmises à ses partenaires exclusivement pour l’exécution des dites commandes, conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Article 15  Loi applicable-litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français et aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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